Conditions générales de vente

Article 1 — Champ d'application et nature des CGV

1.1 Les présentes CGV s'appliquent, à l'exclusion de toutes autres conditions, à toutes les ventes de Produits conclues par le Vendeur avec tout Acheteur agissant pour les besoins de son activité professionnelle, quel que soit le canal utilisé pour passer commande (site internet, devis, bon de commande, téléphone, courriel).

1.2 Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles priment sur toute condition générale d'achat de l'Acheteur, laquelle n'est pas opposable au Vendeur sauf acceptation expresse et écrite de ce dernier.

1.3 Le Vendeur peut convenir avec un Acheteur déterminé de conditions particulières dérogeant aux présentes CGV. Ces conditions particulières doivent être établies par écrit et acceptées par les deux parties ; elles prévalent sur les CGV pour les seules dispositions qu'elles modifient expressément, les autres dispositions des CGV demeurant pleinement applicables.

1.4 Les présentes CGV sont conclues pour une durée indéterminée et demeurent en vigueur jusqu'à leur éventuelle modification par le Vendeur. La version applicable à une commande donnée est celle en vigueur à la date de passation de cette commande.

Article 2 — Opposabilité des CGV

2.1 La validation d'une commande sur le site internet du Vendeur, la signature d'un devis ou d'un bon de commande, ou plus généralement toute commande passée par téléphone, courriel ou tout autre moyen, emporte de plein droit acceptation sans réserve par l'Acheteur de l'intégralité des présentes CGV, à l'exclusion de toute condition contraire ou complémentaire, y compris celle pouvant figurer dans les conditions générales d'achat de l'Acheteur.

Article 3 — Devis, commandes et formation du contrat

3.1 Le Vendeur peut établir, à la demande de l'Acheteur, un devis détaillant la désignation, la référence, la quantité et le prix unitaire hors taxes des Produits, ainsi que, le cas échéant, les frais de port ou d'expédition applicables. Sauf indication contraire portée sur le devis, celui-ci est valable pendant une durée de trente (30) jours calendaires à compter de sa date d'émission. À l'expiration de ce délai, le devis est caduc et le Vendeur n'est plus tenu par les conditions tarifaires y figurant.

3.2 L'Acheteur achète les Produits en adressant ses commandes par tout moyen écrit au Vendeur. Toute commande de l'Acheteur est soumise à l'acceptation de celle-ci par le Vendeur. L'Acheteur devra spécifier dans sa commande le lieu de facturation et le lieu de délivrance des Produits commandés ainsi que les coordonnées (nom, numéro de téléphone et email) de la personne à contacter pour la livraison.

3.3 La commande n'engage le Vendeur qu'à compter de sa confirmation expresse, matérialisée par l'émission d'un bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande émanant d'un Acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, conformément à l'article 12 des présentes.

Article 5 — Conditions d'annulation et de modification de commande

5.1 Toute commande confirmée conformément à l'article 3 est ferme et définitive et engage l'Acheteur.

5.2 Une demande d'annulation ou de modification de commande émanant de l'Acheteur ne peut être prise en compte que si elle est formulée par écrit (courriel ou courrier) et qu'elle parvient au Vendeur avant l'expédition des Produits.

5.3 Toute demande d'annulation ou de modification est soumise à l'acceptation expresse et écrite du Vendeur, qui peut la subordonner à la facturation à l'Acheteur des frais déjà engagés (frais de préparation, de transport aller, frais facturés par le fournisseur du Vendeur).

5.4 À défaut d'acceptation par le Vendeur d'une demande d'annulation, l'Acheteur demeure tenu de réceptionner et de régler intégralement la commande, sans possibilité de refus de réception ni de compensation, sous réserve de l'application, le cas échéant, de la clause pénale prévue à l'article 8.4 des présentes en cas de refus de réception.

Article 6 — Prix et révision des prix

6.1 Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la commande, tels qu'indiqués sur le devis, le bon de commande ou la confirmation de commande adressée à l'Acheteur. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT), et hors frais de transport, d'emballage spécifique et, le cas échéant, frais d'expédition vers les départements et collectivités d'outre-mer ou à l'étranger, lesquels sont facturés en supplément et précisés sur le devis ou la facture.

6.2 La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera répercuté sur le prix des Produits.

6.4 Tout impôt, taxe, droit de douane ou prestation à acquitter en application de la réglementation française, ou de celle d'un pays ou territoire d'importation ou de transit, est à la charge exclusive de l'Acheteur.

6.5 Aucun escompte ne sera consenti par le Vendeur en cas de paiement anticipé.

Article 7 — Conditions de paiement

7.1 Sauf accord particulier écrit, le règlement du prix s'effectue selon l'échéance et le mode de règlement, par virement, prélèvement, carte bancaire, ou chèque pour les professionnels après validation du service comptabilité, précisés sur la facture ou le bon de commande.

7.2 Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment et notamment au vu de la situation financière de l'Acheteur ou d'incidents de paiement déjà constatés, de subordonner l'acceptation ou l'exécution d'une commande au versement d'un acompte, à la constitution d'une garantie de paiement, ou à la mise en place d'un mode de règlement différent, notamment au comptant à la commande.

7.3 En cas de rejet d'un paiement par la banque de l'Acheteur, pour quelque cause que ce soit, des frais forfaitaires de traitement d'un montant de treize (13) euros par rejet seront facturés à l'Acheteur, en sus des sommes dues et des pénalités éventuellement applicables.

Article 8 — Retard de paiement, déchéance du terme et clause pénale

8.1 Toute somme non payée à son échéance porte intérêt de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce. Ces pénalités sont calculées prorata temporis, jour par jour, sur le montant TTC restant dû, depuis le jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture jusqu'au jour du paiement effectif, intérêts compris, et sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

8.2 Outre ces pénalités, toute somme non payée à son échéance ouvre droit, de plein droit et sans formalité préalable, à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros par facture impayée, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce et au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

8.3 Le défaut de paiement à son échéance d'une seule facture rend immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable, l'intégralité des sommes restant dues par l'Acheteur au Vendeur au titre de toutes les commandes en cours, même non encore échues, et entraîne de plein droit la suspension de toutes commandes en cours d'exécution, conformément à l'article 11 des présentes.

Article 9 — Frais de recouvrement contentieux

9.1 Indépendamment de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 8.2, en cas de recouvrement contentieux de sa créance, le Vendeur sera en droit de réclamer à l'Acheteur, en complément des dépens et frais irrépétibles susceptibles d'être alloués par la juridiction compétente sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, le remboursement de l'ensemble des frais de recouvrement effectivement exposés, sur présentation des justificatifs correspondants.

Article 10 — Compensation

10.1 Sauf accord écrit et préalable du Vendeur, l'Acheteur ne pourra opérer aucune compensation entre les sommes dont il serait redevable envers le Vendeur au titre de l'achat de Produits, et toute créance, certaine ou prétendue, qu'il détiendrait à l'encontre du Vendeur à quelque titre que ce soit, y compris au titre d'une réclamation, d'un avoir en cours d'instruction ou d'une garantie.

10.2 Le Vendeur, en revanche, se réserve le droit de compenser à tout moment toute somme dont il serait débiteur envers l'Acheteur, notamment au titre d'un avoir, avec toute somme dont l'Acheteur serait débiteur envers lui, quelle qu'en soit la cause.

Article 11 — Exception d'inexécution et suspension des commandes

11.1 En cas de non-respect par l'Acheteur de l'une quelconque de ses obligations, notamment en cas de non-paiement total ou partiel à son échéance d'une facture, ou de dépassement d'un encours autorisé éventuellement fixé par le Vendeur, le Vendeur pourra, de plein droit et sans mise en demeure préalable : suspendre l'exécution de toute commande en cours, jusqu'au complet paiement des sommes dues ; et/ou subordonner l'acceptation de toute nouvelle commande au règlement préalable, en tout ou partie, des sommes dues et/ou de la nouvelle commande.

Article 12 — Délais de livraison

12.1 Les délais de livraison ou de mise à disposition communiqués à l'Acheteur, notamment sur le devis ou le bon de commande, le sont à titre indicatif et ne constituent pas, sauf stipulation contraire expresse et écrite, un délai de rigueur au sens de l'article 1231-1 du Code civil.

12.2 Un dépassement du délai indicatif de livraison ne pourra donner lieu, au profit de l'Acheteur, ni à l'annulation de la commande, ni à l'application de pénalités, ni à une indemnisation, ni à un refus de réception des Produits, sauf lorsqu'un délai de rigueur a été expressément et spécialement convenu par écrit entre les parties pour la commande considérée.

Article 13 — Livraisons partielles

13.1 Le Vendeur peut procéder à des livraisons partielles d'une même commande, notamment lorsque les Produits commandés ne sont pas disponibles simultanément ou proviennent de sources d'approvisionnement différentes.

13.2 Chaque livraison partielle peut faire l'objet d'une facturation séparée. L'Acheteur ne pourra refuser une livraison partielle ni différer son règlement au motif que la commande n'a pas été livrée dans son intégralité, sauf si les Produits restant à livrer sont indispensables à l'utilisation de ceux déjà livrés et que cette circonstance a été expressément portée à la connaissance du Vendeur lors de la commande.

Article 14 — Transfert des risques

14.1 Sauf stipulation contraire convenue par écrit, les Produits sont vendus départ entrepôt du Vendeur, selon des modalités équivalentes aux Incoterms EXW/FCA. Le transfert des risques de perte, vol, avarie ou détérioration des Produits s'opère, quel que soit le lieu de livraison convenu et quelles que soient les modalités de transport, au moment de la remise des Produits par le Vendeur au transporteur, y compris lorsque ce transport est organisé par le Vendeur pour le compte de l'Acheteur.

14.2 Il appartient en conséquence à l'Acheteur de vérifier l'état apparent des Produits à leur réception, de formuler toute réserve auprès du transporteur dans les conditions de l'article 16, et, le cas échéant, d'exercer tout recours utile à l'encontre de ce dernier.

14.3 Le transfert des risques est indépendant du transfert de propriété, lequel est régi par l'article 15 des présentes.

Article 15 — Réserve de propriété

15.1 Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et indemnités par l'Acheteur, conformément aux articles L. 624-16 et suivants et L. 624-18 du Code de commerce.

15.2 Le défaut de paiement de tout ou partie du prix à son échéance pourra entraîner la revendication des Produits par le Vendeur, qui pourra exiger leur restitution immédiate aux frais de l'Acheteur, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur jugerait utile d'intenter de ce chef à l'encontre de l'Acheteur.

15.3 Le transfert des risques afférents aux Produits visés par la présente clause étant, conformément à l'article 14 des présentes, antérieur au transfert de propriété, l'Acheteur devra souscrire toute assurance nécessaire pour garantir sa responsabilité à l'égard du Vendeur sur le fondement de la présente réserve de propriété.

15.4 Jusqu'au complet paiement, l'Acheteur s'oblige à conserver les Produits en bon état et à les stocker de telle sorte qu'ils puissent être identifiés comme appartenant au Vendeur, à ne pas les transformer, et à informer immédiatement le Vendeur de toute saisie ou procédure collective dont il ferait l'objet, afin de lui permettre de faire valoir ses droits.

15.5 Par exception, et compte tenu de la nature de l'activité de l'Acheteur, ce dernier est autorisé à revendre ou à utiliser, dans le cours normal de son activité, les Produits non encore intégralement payés, sans que cette autorisation n'emporte renonciation du Vendeur à la présente réserve de propriété, laquelle se reportera, en cas de revente, sur la créance de l'Acheteur à l'égard de son propre client, conformément à l'article L. 624-18 du Code de commerce.

Article 16 — Contrôle des marchandises à réception et refus de livraison

16.1 L'Acheteur est tenu de vérifier, dès leur réception et en présence du transporteur, la conformité des Produits livrés avec le bon de livraison ou le bordereau de transport, notamment le nombre de colis, l'état apparent des emballages et les références livrées.

16.2 Toute anomalie apparente, telle que avarie, manquant, colis endommagé, doit faire l'objet de réserves précises, écrites, datées et signées, portées directement sur le bon de livraison ou le document de transport remis par le transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce, et confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais légaux. Une réception sans réserve vaut acceptation des Produits quant à leur quantité et à leur état apparent.

16.3 Le Vendeur se réserve le droit de refuser d'exécuter ou de poursuivre l'exécution d'une livraison, ou de différer une mise à disposition, notamment dans les cas suivants : Acheteur en situation d'impayé conformément à l'article 11 ; adresse de livraison incomplète, erronée ou présentant des difficultés d'accès particulières non signalées lors de la commande ; ou refus de l'Acheteur ou de son représentant de réceptionner les Produits sans motif légitime. Dans ces hypothèses, les Produits sont mis à la disposition de l'Acheteur dans les locaux du Vendeur ou de son transporteur, à charge pour l'Acheteur de procéder à leur enlèvement dans un délai de quinze (15) jours, à défaut de quoi l'article 18.5 sera applicable, sans préjudice de la clause pénale prévue à l'article 8.4.

Article 17 — Délais et modalités de réclamation

17.1 Sous réserve des réserves formulées auprès du transporteur conformément à l'article 16.2, toute réclamation relative à une erreur de référence, une erreur de quantité ou un défaut de conformité apparent des Produits livrés doit, à peine de forclusion, être adressée par écrit au Vendeur, par courriel à contact@autoequip.fr ou par courrier, dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la date de livraison.

17.2 Toute réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs utiles : copie du bon de livraison, référence de la facture, photographies des Produits et de leur emballage.

17.3 Le présent article ne fait pas obstacle à la mise en œuvre, par l'Acheteur, de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, pour les défauts non apparents lors de la livraison et révélés ultérieurement, laquelle doit être exercée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice, dans les conditions de l'article 20 des présentes.

17.4 À défaut de réclamation formulée dans le délai prévu à l'article 17.1, les Produits seront réputés conformes à la commande, tant en quantité, qu'en référence et qu'en état apparent, et l'Acheteur ne pourra plus formuler aucune réclamation de ce chef, y compris au titre d'une erreur imputable au Vendeur.

Article 18 — Retours et avoirs

18.1 Aucun retour de Produits ne sera accepté par le Vendeur sans accord écrit préalable de ce dernier (ci-après un « Accord de Retour »), délivré à la suite de l'instruction de la réclamation formulée par l'Acheteur conformément à l'article 17. Tout retour effectué sans Accord de Retour préalable sera refusé par le Vendeur et renvoyé aux frais de l'Acheteur, sans donner lieu à aucun avoir, remboursement ou échange.

18.2 Pour donner lieu à un avoir, les Produits retournés doivent être dans leur état et emballage d'origine, complets, non montés, non utilisés et ne présenter aucune trace de mise en œuvre. Sont en particulier exclus de toute reprise et de tout avoir les Produits ayant été peints, poncés, apprêtés, percés, découpés, montés ou ayant fait l'objet d'un début d'installation, ainsi que les Produits livrés sans leur emballage d'origine.

18.3 Sauf lorsque le retour résulte d'une erreur imputable au Vendeur (erreur de référence, erreur de quantité, Produit non conforme à la commande), les frais de retour des Produits restent intégralement à la charge de l'Acheteur et ne font l'objet d'aucun remboursement. Dans cette même hypothèse, et sous réserve de l'acceptation du retour par le Vendeur dans les conditions de l'article 18.1, l'avoir éventuellement émis sera réduit d'un abattement de vingt pour cent (20 %) du montant hors taxes de vente du Produit concerné, au titre des frais de remise en stock, de contrôle et de remise en vente. Lorsque le retour résulte d'une erreur imputable au Vendeur, les Produits sont repris sans abattement et les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur, sur présentation des justificatifs correspondants.

18.4 L'avoir, lorsqu'il est dû, n'est émis par le Vendeur qu'après réception effective des Produits retournés dans ses locaux et vérification de leur conformité aux conditions du présent article. Le document d'Accord de Retour délivré par le Vendeur ne constitue pas un avoir et reste valable un (1) mois à compter de sa date d'émission ; le justificatif de la reprise effective est constitué par le tampon et la signature datés du transporteur.

18.5 Toute marchandise retournée dans un état non conforme aux conditions du présent article ne pourra faire l'objet d'un avoir. Elle restera à la disposition de l'Acheteur, qui pourra en demander la réexpédition à ses frais. À défaut de demande de réexpédition dans le délai d'un (1) mois à compter de sa réception par le Vendeur, la marchandise pourra être détruite par le Vendeur, sans recours possible de l'Acheteur.

18.6 Dans le cadre de la mise en œuvre d'une garantie au sens de l'article 19, un avoir du montant de la pièce ne sera émis par le Vendeur qu'après acceptation du dossier de garantie par ses services ou, le cas échéant, par le fournisseur ou le constructeur concerné.

Article 19 — Garantie

19.1 Conformément aux dispositions applicables entre professionnels, l'Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité au regard du contrat de vente et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Sauf stipulation contraire expresse et écrite, aucune garantie commerciale ou contractuelle complémentaire n'est consentie par le Vendeur.

19.2 Pour les Produits vendus sous référence d'origine constructeur ou sous marque d'un fournisseur tiers, le Vendeur agit en qualité d'intermédiaire entre l'Acheteur et le constructeur ou le fournisseur concerné. La garantie applicable à ces Produits est celle consentie par ce constructeur ou ce fournisseur, dans les conditions, limites et délais propres à celui-ci. Toute demande de mise en œuvre de cette garantie doit être adressée au Vendeur, accompagnée de l'ensemble des éléments requis par le constructeur ou le fournisseur (Produit, facture, descriptif de la défaillance constatée et, le cas échéant, Produit défectueux), et sera instruite selon la procédure et les délais propres au constructeur ou au fournisseur concerné, sur lesquels le Vendeur ne dispose d'aucune maîtrise.

19.3 La garantie ne pourra trouver à s'appliquer en cas d'usure normale, de mauvaise utilisation, de montage ou d'installation non conforme aux spécifications du constructeur, de défaut d'entretien, de modification, de réparation par un tiers non habilité, d'utilisation dans des conditions anormales, notamment en compétition, ou de choc ou accident postérieur à la livraison. Elle ne pourra par ailleurs s'appliquer tant que l'Acheteur n'aura pas réglé intégralement les sommes dues au Vendeur, conformément à l'article 15.

19.4 Toute mise en œuvre de la garantie est soumise à l'établissement préalable, par le Vendeur, d'un Accord de Retour dans les conditions de l'article 18, l'avoir n'étant émis qu'après acceptation du dossier conformément à l'article 18.6.

Article 20 — Exclusion des frais de main-d'œuvre et d'immobilisation

20.1 La garantie et, plus généralement, toute prise en charge par le Vendeur au titre d'un Produit défectueux, non conforme ou erroné, sont strictement limitées au remplacement du Produit ou à l'émission d'un avoir correspondant, à l'exclusion de tous frais de main-d'œuvre, de dépose, de pose, de repose, de réglage, de calibration, de peinture, ou de tout autre frais de prestation de service exposé par l'Acheteur ou son client final, quelle qu'en soit la cause.

20.2 Sont également exclus de toute prise en charge par le Vendeur les frais d'immobilisation du véhicule, notamment les frais de gardiennage, location d'un véhicule de remplacement, les pertes d'exploitation ou de chiffre d'affaires, les atteintes à l'image ou à la réputation, et tout autre préjudice indirect subi par l'Acheteur ou son client final du fait d'un Produit défectueux, non conforme, erroné ou livré en retard, conformément à l'article 24 des présentes.

Article 21 — Limitation de responsabilité

21.1 La responsabilité du Vendeur, au titre de l'exécution des présentes CGV et de toute commande, ne peut être recherchée qu'en cas de manquement démontré à ses obligations contractuelles ayant directement causé un dommage à l'Acheteur.

21.2 En tout état de cause, sauf en cas de faute lourde ou dolosive du Vendeur ou de dommage corporel, la responsabilité totale et cumulée du Vendeur au titre d'une commande donnée, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par l'Acheteur au Vendeur pour les Produits de cette commande à l'origine du dommage.

Article 22 — Exclusion des dommages indirects

22.1 Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects subis par l'Acheteur ou par des tiers, tels que, sans que cette liste soit exhaustive, la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de chance ou de clientèle, l'atteinte à l'image, la perte de données, ou tout préjudice résultant d'une réclamation formée par un client de l'Acheteur, ces préjudices étant considérés par les parties comme imprévisibles et extérieurs au champ de l'obligation contractuelle de bonne exécution du Vendeur.

Article 23 — Force majeure

23.1 Aucune des parties ne pourra être tenue responsable à l'égard de l'autre en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes, résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

23.2 Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive et sous réserve que les conditions de l'article 1218 du Code civil soient réunies : une grève totale ou partielle affectant les transporteurs, fournisseurs ou constructeurs du Vendeur, la fermeture de frontières ou de voies de transport, des restrictions à l'importation ou à l'exportation, une rupture d'approvisionnement chez un fournisseur ou un constructeur, une catastrophe naturelle, une épidémie ou une pandémie, une cyberattaque, ou une panne généralisée des systèmes informatiques ou de télécommunication.

23.3 La partie invoquant un cas de force majeure en informe l'autre sans délai. Les obligations affectées sont suspendues pendant toute la durée de l'événement. Si celui-ci se poursuit pendant plus de soixante (60) jours, chacune des parties pourra résilier la commande affectée, sans indemnité de part ni d'autre.

Article 24 — Confidentialité

24.1 Chacune des parties s'engage à conserver strictement confidentiels les tarifs, remises, conditions commerciales particulières et toute information de nature commerciale, technique ou financière échangée dans le cadre de l'exécution des présentes, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord préalable et écrit de l'autre partie, sauf obligation légale ou réglementaire de communication.

Article 25 — Données techniques, références et catalogues fournisseurs

25.1 Les données techniques, références, correspondances et illustrations relatives aux Produits, accessibles notamment via le site internet ou les catalogues du Vendeur, sont en tout ou partie issues de bases de données de catalogage technique fournies par des tiers, et demeurent la propriété de ces tiers.

25.2 Toute extraction, reproduction ou réutilisation, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie de ces données ou de ces bases de données par l'Acheteur est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'ayant droit concerné.

25.3 Le Vendeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ni l'actualisation de ces données techniques, et ne pourra être tenu responsable d'une erreur de référencement, de compatibilité ou de correspondance résultant de ces bases de données tierces, sans préjudice de l'obligation de vérification incombant à l'Acheteur conformément à l'article 4.3.

Article 26 — Droit applicable

26.1 Les présentes CGV et l'ensemble des opérations de vente qui en découlent sont soumises au droit français, à l'exclusion de tout autre, y compris, pour les Acheteurs situés hors de France métropolitaine ou à l'étranger.

Article 29 — Attribution de juridiction

29.1 Tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la rupture des présentes CGV et de toute commande qui en découle, y compris les litiges relatifs au recouvrement des sommes dues, relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Créteil, nonobstant toute clause contraire et quel que soit le lieu de livraison des Produits, y compris en cas de référé, de procédure d'urgence, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 30 — Règlement amiable

30.1 En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse, l'Acheteur pouvant à cet effet s'adresser au service clientèle du Vendeur aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes. Cette démarche amiable ne suspend ni n'interrompt les délais de paiement ni l'application des pénalités prévues à l'article 8.